Conditions d'utilisation
Conditions d'utilisation du service Rapid'Catalogues
Article 1 - Les parties
Les présentes conditions d'utilisation constituent un contrat entre vous-même, ci-après appelé(e) "l'utilisateur", et Mikaël COURTEAU, personne physique, ci-après appelé "le prestataire", dont les adresses de correspondance sont communiquées dans la page de mentions légales du site Internet du service Rapid'Catalogues.
Article 2 - Le service Rapid'Catalogues
Le service Rapid'Catalogues, ci-après appelé "le service", est un service permettant à l'utilisateur de créer un site Internet de type catalogue en ligne, ci-après appelé le "catalogue".
Ce service est disponible sur Internet, notammment à l'adresse suivante : http://www.rapid-catalogues.com. Cette adresse peut être amenée à changer durant la vie du service.
Article 3 - L'utilisateur
L'utilisateur, dans le cas d'un utilisateur personne physique, doit être majeur dans son pays pour utiliser le service, et au moins âgé de 18 (dix huit) ans révolus à la date à laquelle il souhaite utiliser pour la première fois le service.
L'utilisateur doit, dès la première utilisation du service, s'identifier de manière à permettre au prestataire ainsi qu'à tout internaute consultant son catalogue de le contacter aisément.
Aussi, l'utilisateur doit s'identifier conformément aux exigences légales en vigueur. Une zone de saisie libre est mise à disposition de l'utilisateur à cet effet dans la page dans laquelle il peut modifier au besoin ses coordonnées ainsi que les autres informations qui lui sont propres, juste après que celui-ci ait procédé à la création de son catalogue. Il peut ainsi renseigner dans cette zone de saisie, par exemple, son numéro RCS et son identifiant de TVA intra-communautaire.
Article 4 - Le catalogue
Le contenu du catalogue doit être accessible à tout public.
Le contenu du catalogue doit être une création originale de l'utilisateur qui n'enfreigne aucun droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle pouvant appartenir à une tierce personne.
Le catalogue est limité en nombre de catégories de produits à 25 catégories, en nombre de produits à 100 produits (et en nombre de références à 400 références pour les catalogues e-commerce). Lorsque l'utilisateur atteint une de ces limites la création de nouvelles catégories, de nouveaux produits (et de nouvelles références le cas échéant) lui est impossible et un message l'en informe, dans lequel l'utilisateur est invité à prendre contact avec le prestataire afin que ce dernier augmente le nombre de catégories ou de produits (ou aussi de références le cas échéant) que l'utilisateur peut créer.
Ce service d'augmentation du nombre de catégories et de produits (et aussi de références le cas échéant) qu'un utilisateur peut créer pourra être proposé moyennant une redevance annuelle, auquel cas l'utilisateur en sera prévenu au préalable.
Les chiffres indiqués ci-avant de 25 catégories, 100 produits et 400 références peuvent être amenés à varier à la hausse ou à la baisse au cours du temps.
Le catalogue de l'utilisateur est réalisé sur un modèle standard (couleurs, disposition des éléments à l'écran, taille et nombre des images, etc.), mis au point par le prestataire. Ce modèle est susceptible d'être modifié sans préavis.
Le prestataire se réserve le droit de porter à la connaissance des autorités compétences (judiciaires ou autres) tout catalogue dont le contenu justifierait une telle action (par exemple incitation à la haine raciale, promotion de la pédophilie...).
Article 5 - Référence
Le catalogue peut être utilisé par le prestataire comme référence des services qu'il est en mesure de proposer.
Le prestataire peut mettre en valeur cette référence soit directement sur le site du service Rapid'Catalogues, soit sur d'autres sites Internet ou d'autres supports.
Article 6 - Communication
L'utilisateur accepte de recevoir des correspondances, notamment par e-mails, émanant du prestataire à but d'information technique ou commerciale.
Toute correspondance à caractère commercial concernera principalement le service Rapid'Catalogues en lui-même.
Les correspondances émanant du service Rapid'Catalogues pourront contenir de la publicité pour des services autres que le service Rapid'Catalogues, mais dans ce cas ces publicités ne seront pas l'objet principal de la correspondance.
Article 7 - Confirmation de suivi
Le prestataire pourra demander à l'utilisateur de confirmer que son catalogue est toujours d'actualité et qu'il est toujours intéressé par le maintien en ligne de celui-ci, en demandant par exemple à l'utilisateur de se connecter à son catalogue via le formulaire prévu à cet effet sur le site Internet du service Rapid'Catalogues.
Article 8 - Prix du service
Le service Rapid'Catalogues est proposé gratuitement dans le cadre des présentes conditions d'utilisation, hors précision contraire.
Article 9 - Publicité
De la publicité promouvant le service Rapid'Catalogues pourra être introduite sur les pages du catalogue de l'utilisateur.
De la publicité pour des produits et/ou services tiers pourra aussi être introduite sur les pages du catalogue de l'utilisateur. Cependant le prestataire s'engage à proposer dans ce cas à l'utilisateur une offre payante à prix raisonnable qui permettra à ce dernier de ne pas avoir de telles publicités sur son catalogue.
Article 10 - Limitation de garantie
Le prestataire ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à l'utilisateur relativement au serveur Web, à son fonctionnement, à ses composants matériels et logiciels, de même qu'à son accès via Internet, et aux retombées, financières ou non, résultant ou pouvant résulter de l'utilisation du catalogue.
Article 11 - Limitation de responsabilité
Le prestataire ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, dans, entre autres et de façon non limitative, l'un ou l'autre des cas suivants :
- modifications ou ajouts matériels ou logiciels au serveur Web ayant un effet sur le bon fonctionnement du catalogue ;
- introduction d'un virus informatique dans le serveur Web ou dans le catalogue ayant un effet sur leur bon fonctionnement ;
- migration du catalogue dans un environnement matériel ou logiciel différent ;
- appropriation, modification, perte ou destruction, illégale ou non autorisée, en tout ou partie, de fichiers et répertoires du catalogue ;
- perte d'occasions ou de revenus d'affaires reliés au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du catalogue, ou des informations s'y trouvant ou devant s'y trouver ;
- intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou dans le catalogue ;
- encombrement temporaire de la bande passante ;
- interruption du service de connexion Internet pour une cause hors de contrôle du prestataire.
En aucun cas le prestataire ne peut être tenu pour responsable envers l'utilisateur ou envers des tiers de tout dommage indirect, même si le prestataire a été averti de la possibilité que survienne un tel dommage.
Article 12 – Non garantie de conformité
La conformité du catalogue avec les obligations et/ou la règlementation en vigueur dans le pays et/ou le domaine d'activité de l'utilisateur n'est pas garantie, notamment, entre autres et de façon non limitative, les obligations d'identification de l'utilisateur sur son catalogue, les mentions obligatoires devant accompagner la présentation de l'offre de l'utilisateur et l'affichage de prix.
La conformité des documents générés (et envoyés le cas échéant) par le catalogue avec les obligations et/ou la règlementation en vigueur dans le pays et/ou le domaine d'activité de l'utilisateur n'est pas garantie. Il en est ainsi notamment pour, entre autres et de façon non limitative, les bons de commande, les factures et les e-mails.
L'utilisateur peut en plusieurs endroits, sur des pages auxquelles il peut accéder au moyen de son nom d'utilisateur et de son mot de passe, saisir des informations personnalisées qui peuvent lui permettre de mettre son catalogue et les documents que son catalogue génère en conformité avec les obligations et/ou la règlementation en vigueur dans son pays et/ou son domaine d'activité.
La mise en conformité de son catalogue et des documents que son catalogue génère avec les obligations et/ou la règlementation en vigueur dans son pays et/ou son domaine d'activité est une obligation qui incombe à l'utilisateur.
La possibilité de mettre le catalogue de l'utilisateur et les documents que le catalogue génère en conformité avec les obligations et/ou la règlementation en vigueur dans le pays et/ou le domaine d'activité de l'utilisateur, au moyen des zones dans lesquelles l'utilisateur peut saisir des informations personnalisées, n'est pas garantie.
Article 13 - Limitation du trafic autorisé
Le catalogue de l'utilisateur peut être consulté librement, dans la limite de 1 Go (un gigaoctet) de transfert de données par mois.
Passée cette limite de transfert de données autorisée, le catalogue de l'utilisateur pourra être mis en en indisponibilité jusqu'au début du mois suivant, sauf accord contraire entre les parties.
Article 14 – Les fonctionnalités e-commerce
L'utilisateur peut disposer de fonctions supplémentaires par rapport à celles desquelles il dispose à la création de son catalogue, qui ont pour effet principal de permettre à l'utilisateur de disposer sur son catalogue d'un panier d'achat, dans lequel les internautes qui visitent le catalogue de l'utilisateur peuvent sélectionner un ou plusieurs produits présentés par l'utilisateur sur son catalogue afin de passer commande via Internet à l'utilisateur. Ces fonctions supplémentaires sont appelées les « fonctionnalités e-commerce ».
Les fonctionnalités e-commerce ne sont pas disponibles d'office à la création du catalogue. Elles doivent être « activées » par l'utilisateur pour apparaître sur le catalogue.
L'activation des fonctionnalités e-commerce est faite par l'utilisateur et après que celui-ci ait seul décidé de disposer de telles fonctionnalités sur son catalogue.
L'utilisateur qui active les fonctionnalité e-commerce déclare avoir la capacité de le faire notamment, entre autres et de façon non limitative, vis-à-vis de la réglementation en vigueur dans son pays et/ou son domaine d'activité.
Les fonctionnalités e-commerce son activées sous l'entière responsabilité de l'utilisateur.
L'utilisateur est conscient des risques qu'implique l'activation des fonctionnalités e-commerce sur son catalogue, et de la prudence accrue de laquelle il doit faire preuve dans la gestion de son catalogue une fois les fonctionnalités e-commerce activées, notamment, entre autres et de manière non limitative, vis-à-vis de l'affichage et de la fixation des prix de ses produits et du respect des règles imposées par ses fournisseurs.
Il appartient à l'utilisateur de prendre les mesures nécessaires en cas de fraude ou de tentative de fraude d'un internaute passant une commande ou essayant d'en passer une de manière frauduleuse sur le catalogue de l'utilisateur.
Lorsqu'elles sont activées pour la première fois, les fonctionnalités e-commerce sont paramétrées selon un paramétrage par défaut, qui doit obligatoirement être revu et corrigé si besoin par l'utilisateur. Il en est ainsi notamment, entre autres et de façon non limitative, de la rédaction et de la saisie des conditions générales de vente, de la fixation d'un ou plusieurs taux de TVA, du choix des options d'affichage des prix, de la personnalisation des bons de commande et de la définition des règles de calcul des frais de port.
L'utilisateur a la possibilité de désactiver les fonctionnalités e-commerce, et est libre de le faire quand il le souhaite.
Article 14.1 – Paiement en ligne
Les fonctionnalités e-commerce n'incluent pas de dispositif de paiement en ligne.
Un dispositif de paiement en ligne peut être installé sur le catalogue de l'utilisateur ayant activé les fonctionnalités e-commerce, sur demande de l'utilisateur au prestataire.
L'installation d'un dispositif de paiement en ligne sur le catalogue de l'utilisateur fait intervenir un ou plusieurs tiers fournisseurs du dispositif de paiement.
Le prestataire se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'installation d'un dispositif de paiement en ligne sur le catalogue de l'utilisateur ayant activé les fonctionnalités e-commerce. Le refus du prestataire peut être motivé notamment, entre autres et de façon non limitative, par la non disponibilité du dispositif de paiement spécifiquement demandé par l'utilisateur parmi les dispositifs de paiement déjà installés par le prestataire sur d'autres catalogues, par la trop grande complexité d'installation d'un nouveau dispositif de paiement en ligne spécifiquement demandé par l'utilisateur ou encore par le trop faible nombre d'utilisateurs potentiels d'un nouveau dispositif de paiement en ligne spécifiquement demandé par l'utilisateur.
La présence et l'utilisation d'un dispositif de paiement en ligne sur le catalogue de l'utilisateur ayant activé les fonctionnalités e-commerce se déroule sous l'entière responsabilité de l'utilisateur.
L'utilisateur est conscient des risques qu'implique la présence et l'utilisation d'un dispositif de paiement en ligne sur son catalogue, et de la prudence accrue de laquelle il doit faire preuve dans la gestion de son catalogue une fois le dispositif de paiement en ligne installé.
Le prestataire conseille notamment à l'utilisateur dont le catalogue est équipé d'un dispositif de paiement en ligne, dans le mesure où ces conseils n'enfreignent pas les règles en vigueur dans le pays et/ou le domaine d'activité de l'utilisateur, entre autres et de manière non limitative, d'inclure dans ses conditions générales de vente une clause de réserve de propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement complet du prix, de bien spécifier dans ces mêmes conditions générales de vente les pays de livraison possible et les délais de livraison pratiqués.
Lorsqu'une commande qui a été passée par un internaute sur le catalogue de l'utilisateur a été payée en ligne par cet internaute, l'utilisateur est informé de la réussite ou de l'échec du paiement en ligne dans la page dans laquelle il peut consulter les commandes qui lui ont été passées via son catalogue. Cette information est indicative et non conractuelle, et seule l'information donnée par le ou les tiers fournisseurs du dispositif de paiement en ligne sur leur site Internet ou par tout autre moyen doit être considérée par l'utilisateur.
Il appartient à l'utilisateur de prendre les mesures nécessaires en cas de fraude ou de tentative de fraude d'un internaute payant en ligne une commande ou essayant d'en payer une de manière frauduleuse sur le catalogue de l'utilisateur.
L'installation d'un dispositif de paiement en ligne sur le catalogue de l'utilisateur ayant activé les fonctionnalités e-commerce sort du cadre gratuit de l'utilisation du service, même si le prestataire propose au départ à l'utilisateur d'installer gratuitement sur son catalogue un dispositif de paiement en ligne et de le laisser commencer à utiliser ce dispositif tout aussi gratuitement.
La présence d'un dispositif de paiement en ligne sur le catalogue de l'utilisateur ayant activé les fonctionnalités e-commerce est sujet à une redevance annuelle que l'utilisateur devra verser au prestataire selon un tarif défini entre les parties.
La redevance versée au prestataire par l'utilisateur en contrepartie de la présence sur le catalogue de l'utilisateur d'un dispositif de paiement en ligne ne couvre pas les frais et charges pouvant être exigés par le ou les tiers fournisseurs du ou des dispositifs de paiement.
L'utilisateur qui a obtenu du prestataire l'installation d'un dispositif de paiement en ligne sur son catalogue doit procéder au paramétrage de ce dispositif sur son catalogue.
L'utilisateur qui a obtenu du prestataire l'installation d'un dispositif de paiement en ligne sur son catalogue doit procéder au paramétrage, à la configuration et à tout autre réglage du dispositif de paiement auprès du ou des tiers fournisseurs de ce dispositif de paiement ou de toute(s) autre(s) entité(s) indiquée(s) par ce ou ces tiers.
Le prestataire ne peut être impliqué dans tout problème ou différent entre l'utilisateur et le ou les tiers founisseurs du dispositif de paiement en ligne.
Article 15 - Droits d'auteur
Mis à part le contenu du catalogue qui provient de l'utilisateur, tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle portant sur le catalogue ainsi que sur le site Internet du service sont et demeurent la propriété exclusive du prestataire.
Article 16 - Correction des erreurs
Le prestataire se réserve le droit exclusif de corriger les erreurs que pourrait contenir le service.
Article 17 - Non respect des conditions d'utilisation
Tout catalogue ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation, notamment en cas de contenu illicite, peut être supprimé par le prestataire sans préavis.
Article 18 - Suppression d'un catalogue
L'utilisateur est libre à tout moment de supprimer son catalogue. Il lui suffit pour cela de se rendre sur la page depuis laquelle il peut modifier toutes les informations qui lui sont propres. Un lien cliquable dans cette page lui permet de procéder à la suppression de son catalogue.
Article 19 - Loi applicable
Le présent contrat est régi par la loi française.
Article 20 - Modifications du contrat
Le présent contrat peut être modifié unilatéralement sans préavis par le prestataire.
Article 21 - Consultation des présentes conditions d'utilisation
Les présentes conditions d'utilisation sont consultables sur le site Internet du service.
Article 22 - Force majeure
Aucune des parties ne peut être considérée en défaut en vertu du présent contrat si l'exécution de ses obligations, en tout ou partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure.
Article 23 - Entrée en vigueur
Le présent contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation par l'utilisateur des présentes conditions d'utilisation, dans la procédure de création de son catalogue.
